Cotisation 2010-2011: paiement définitivement impossible
La gouvernance de la GLNF vient d’être déboutée de sa tentative de reporter l’Assemblée Générale en tentant de faire annuler l’exécution provisoire prononcée par la 1ere Chambre du TGI de Paris.
Cette confirmation implique que les cotisations ne sont pas dues faute d’une AG régulière.
EXPLICATIONS :
CE QUE DISENT LES STATUTS et le RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA GLNF :
1) Article 7 des Statuts page 3 :
Le montant de la cotisation annuelle, due par tout membre actif de l’association, est fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.
Nous l’attendons toujours !
Rappelons que les membres actifs sont aussi les Frères suspendus (cf. à ce sujet l’article 9 des Statuts).
Sont membres actifs tous les Frères non radiés pour non-paiement de cotisation.
Le fait de ne pas être à jour ne fait pas perdre la qualité de membre actif.
Les Frères suspendus, ou non à jour de cotisations, peuvent voter.
Ceci montre l’abus de droit lors des Assemblées des 25 mars et 16 octobre.
2) Article 11.2 du Règlement Intérieur page 21 :
Le montant de la cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale doit couvrir les charges de fonctionnement des trois niveaux de l’association.
Et l’on voudrait nous faire croire que les provinces ou les loges peuvent appeler des cotisations non votées en Assemblée Générale Annuelle de l’Association !
3) Article 11.5 du Règlement Intérieur page 21 :
La cotisation annuelle et les droits sont proposés chaque année par le Conseil d’Administration.
La mention chaque année exclut toute possibilité d’appeler des cotisations sur la base de l’exercice précédent.
Attention à vos responsabilités messieurs les administrateurs si par votre carence l’association rencontre des difficultés !
4) Article 12.2 du Règlement Intérieur page 21 :
Les comptes sociaux d’un exercice résultent des états financiers du Siège de l’Association, des Grandes Loges Provinciales, et de l’ensemble des Loges.
Le Conseil d’Administration soumet les comptes sociaux pour approbation à l’Assemblée Générale.
Il s’agit bien de l’ensemble de ces comptes approuvés globalement, et non pas séparément, comme on voudrait nous le faire croire.
Faute d’une AG annuelle aucune cotisation nationale, provinciale ou de loge ne peut être appelée.
5) Article 14.1 du Règlement Intérieur page 22 :
Toute Grande Loge Provinciale pour assurer son fonctionnement, reçoit des membres des Loges de sa juridiction sa quote-part de la cotisation, fixée par l’Assemblée Générale annuelle de l’Association.
Pas d’assemblée Générale annuelle = Pas de quote-part possible, ni pour les provinces ni pour les loges, qui peuvent ainsi occuper les temples tant que le Conseil d’Administration et son Président - Grand Maître n’auront pas convoqué une Assemblée régulière.
Il est vrai que toute notion de Régularité a été perdue de vue depuis quelques années par la gouvernance de notre institution.
Enfin, dans le même article, nous lisons :
Cette quote-part, exigible le 1er septembre est payable au plus tard le 31 décembre.
Il n’y a donc plus de date limite au 31 décembre puisque l’exigibilité s’entend d’un vote dans une Assemblée Générale régulière.
À cette date, toute somme non réglée pourra être prélevée sur le compte de la Loge par le Grand Trésorier Provincial.
Frères Grand Trésorier Provinciaux refusez d’effectuer un tel prélèvement qui met en cause votre propre responsabilité en raison de l’absence d’obligation de prélèvement quand bien même des instructions vous seraient données dans ce sens.
Nous en déduisons que les prélèvements sur le compte des Provinces pour suppléer aux non rentrées de cotisations sont tout aussi irréguliers.
Nous nous réservons, bien sûr, la possibilité de faire constater cet abus de droit.
Enfin, mes Frères, pour ceux qui cédant à une « amicale pression » auraient eu la faiblesse de verser tout ou partie de la cotisation 2010-2011, nous vous invitons à adresser ou à remettre en mains propres le courrier ci-après au trésorier de votre loge, l’invitant à vous restituer cet appel indu.
Modèle de lettre à adresser à votre trésorier si vous avez déjà payé votre cotisation